Des modifications importantes dans la législation des marchés publics ont été adoptées.
Transparence et gouvernance sont les maîtres-mots de cette réforme.
Plus qu’une évolution de principes, la loi vous obligera à remplir une série de formalités.
Depuis l’éclatement de la guerre en Ukraine et les sanctions ensuite prises contre la Russie, nous sommes tous confrontés aux fluctuations de prix parfois considérables, voire extrêmes d’un grand nombre de produits et matières premières.
Dans ce climat de grandes incertitudes, vous connaissez peut-être des problèmes de liquidités, dus aux augmentations de ces derniers mois.
Un marché public vous a été attribué, ou vous soumissionnez pour un marché mais vous connaissez des difficultés de financement liées aux circonstances exceptionnelles de la crise économique ?
Le Gouvernement a décidé de réagir en créant la possibilité – et non l’obligation – pour le pouvoir d’adjudicateur d’octroyer une avance à l’adjudicataire, excepté pour les marchés de courte durée (inférieure à deux mois).
Cette mesure, qui permet de déroger au principe général du paiement pour service fait et accepté, est entrée en vigueur le 19 décembre 2022.
Les documents de votre marché ne mentionnent pas la possibilité d’une avance ? Faites la demande.
Une avance peut encore être accordée si l’adjudicateur accède à votre demande. Ce pourra, par exemple, être le cas lorsque l’exécution n’est pas encore très avancée ou lorsque le paiement de la facture finale n’est pas encore en vue. Toutefois, quand la valeur des prestations exécutées a déjà atteint 60% du montant initial du marché, en principe, aucune avance ne peut être accordée (sauf modalités de remboursement différentes prévues dans les documents du marché).
Il s’agira d’une demande écrite et signée, mentionnant toutes les informations relatives au paiement de l’avance.
Si le pouvoir adjudicateur décide d’y répondre favorablement, il dispose de 30 jours calendrier pour payer l’avance.
Pour les marchés lancés à partir du 19 décembre 2022, une avance ne peut être accordée en vertu de l’arrêté royal que si cela a été indiqué dans les documents du marché.
L’adjudicateur DOIT indiquer dans les documents du marché si une avance sera accordée ou non. Cette obligation s’applique à tous les marchés lancés à partir du 19 décembre 2022.
Si l’adjudicateur a prévu de payer une avance dans les documents du marché, aucune demande ne doit lui être adressée. Par contre, il faut veiller à ce que l’adjudicateur dispose des éléments nécessaires pour pouvoir procéder au paiement. Le délai de paiement de 30 jours calendrier commence, dans cette hypothèse à partir de la conclusion du marché.
L’avance octroyée ne pourra dépasser 20% du montant initial du marché TVAC.
Le pourcentage de 20 est un taux maximum. L’adjudicateur a donc la possibilité d’octroyer une avance d’un montant moins important.
Pour les marchés de faible montant (montant estimé inférieur à 30.000€ HTVA), l’adjudicateur peut octroyer librement des avances. Par conséquent, l’article 1er de l’arrêté royal du 29 novembre 2022 exclut les marchés de faible montant de son champ d’application.
L’arrêté royal permettant l’octroi d’avances entre en vigueur le 19 décembre 2022 et cesse d’office ses effets au 31 décembre 2023.
Néanmoins, pour les marchés qui seront en cours de procédure ou d’exécution, l’octroi d’avances restera possible après le 31 décembre 2023, conformément aux conditions fixées par l’arrêté royal.
Une liste de secteurs dits prioritaires a été établie sur base d’études réalisée par la Banque nationale de Belgique.
Elle a été établie à destination des acheteurs fédéraux, à titre indicatif.
Elle doit être considérée comme une ligne directrice non-exhaustive.
L’opportunité d’accorder ou non une avance sera soupesée et justifiée par chaque pouvoir adjudicateur pour chaque marché.
Liste des secteurs les plus touchés par la crise récente :
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Gratuitement?
C’est possible en prenant contact avec notre Service aux Entreprises.
Clémentine CANARD – Juriste clementine.canard@hainaut.be
Emmanuel NACHEZ – Resp. service aux entreprises emmanuel.nachez@hainaut.be
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