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Une volonté politique ancienne… traduite dès 1977 dans la réglementation

L’objectif d’ouvrir les marchés publics aux petites et moyennes entreprises (PME) ne date pas d’hier. Dès 1977, le Gouvernement posait une première pierre en ce sens : l’arrêté royal du 22 avril 1977 introduisait l’obligation d’envisager l’allotissement des marchés publics. L’idée ? Permettre aux PME, qui n’ont pas les capacités structurelles pour répondre à des marchés globaux, de se positionner sur des segments plus accessibles.

Aujourd’hui, ce principe est pleinement intégré dans la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, qui en fait un outil central d’accès équitable à la commande publique.

Les accords-cadres sont un mécanisme clé dans la commande publique en Belgique. Ils permettent aux pouvoirs adjudicateurs de regrouper leurs achats auprès d’un ou plusieurs opérateurs, simplifiant ainsi les démarches administratives et optimisant les coûts. Pour vous, en tant qu’entreprise, ils offrent une charge administrative allégée et une sécurité accrue, évitant de devoir candidater à chaque marché. En garantissant un accès régulier aux marchés subséquents, ces accords vous assurent une meilleure visibilité financière et facilitent l’anticipation des ressources et investissements.

Le double délai que nous connaissons actuellement (2×30 jours) vit ses derniers instants.

Sous l’impulsion de la Cour européenne de Justice (Arrêt C-585/20 du 20 octobre 2022), la Belgique a dû revoir sa copie quant aux bonnes pratiques en matière de relations économiques entre entités publiques et entreprises.

Que retenir de cette avancée législative ? En résumé, les opérations de vérification et de paiement devront s’effectuer dans un délai de traitement de 30 jours dès le 1^er janvier prochain.

Généralités

En qualité d’entrepreneur travaux, vous devez nécessairement détenir ce sésame si vous entendez remporter des chantiers publics.

L’agréation est un gage, pour l’autorité publique, de votre capacité technique à réaliser les travaux envisagés et de la santé financière de votre entreprise.

En 2023, la législation sur les marchés publics a évolué sur de nombreux points.

A titre d’exemple, nous bénéficions d’une nouvelle plateforme électronique, les règles du cautionnement ont été modifiées et le processus de facturation se dématérialise.

En 2024, l’attention est clairement portée vers les petits opérateurs économiques (TPE/PME) afin de favoriser leur accès aux marchés publics.

C’est bel et bien l’objectif de la loi du 22 décembre 2023 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en ce qui concerne l’accès des PME.

Concrètement, les règles sur les avances changent, les indemnités de soumission deviennent obligatoires dans certains cas, et la publication d’une place dans le classement préliminaire est imposée pour certaines procédures.

Vous êtes gérant d’une TPE / PME ? Prenez le temps de lire ce qui suit.

Tous les deux ans, la Commission européenne fixe de nouveaux seuils concernant les mesures de publicité applicables aux marchés publics et aux concessions.

Nous arrivons au terme d’une période de deux ans, ce qui implique que les seuils soient revus.

Dès le 1^er janvier 2024, les procédures belges s’aligneront sur les nouveaux montants.

Cautionnement

Les règles du cautionnement changent, et ce ne sera pas pour déplaire au monde de l’Entreprise.

Destiné à assurer la bonne exécution du marché, le cautionnement reste souvent une mesure lourde voire pénalisante pour l’adjudicataire.

les astuces Marchés publics qui font recette

• Vous êtes agriculteur(rice), producteur(e), maraîcher(ère), éleveur(e), en solo ou en coopérative, et votre distribution est axée sur les circuits courts?
• N’hésitez plus à démarcher les collectivités publiques disposant d’une cantine autonome[1] près de chez vous!

Une affaire à suivre.

Le double délai que nous connaissons en Belgique, composé d’un premier délai de vérification de 30 jours maximum et d’un deuxième délai de paiement de 30 jours maximum, vit peut-être ses derniers instants.

Par « instants » entendez plusieurs mois, le temps du processus législatif étant ce qu’il est.