L’allotissement : une obligation pour favoriser les PME ?

Une volonté politique ancienne… traduite dès 1977 dans la réglementation

L’objectif d’ouvrir les marchés publics aux petites et moyennes entreprises (PME) ne date pas d’hier. Dès 1977, le Gouvernement posait une première pierre en ce sens : l’arrêté royal du 22 avril 1977 introduisait l’obligation d’envisager l’allotissement des marchés publics. L’idée ? Permettre aux PME, qui n’ont pas les capacités structurelles pour répondre à des marchés globaux, de se positionner sur des segments plus accessibles.

Aujourd’hui, ce principe est pleinement intégré dans la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, qui en fait un outil central d’accès équitable à la commande publique.

Qu’est-ce que l’allotissement ?

Allotir un marché signifie le diviser en plusieurs lots distincts. Chaque lot correspond à une prestation spécifique (ex. : un lot pour la fourniture, un autre pour l’installation, un autre pour la maintenance). Cela permet aux entreprises de répondre uniquement à la partie du marché qui correspond à leur domaine de compétence, sans devoir gérer un contrat global trop lourd ou trop vaste.

Une obligation légale d’y réfléchir… et de justifier le contraire

Depuis 2016, le cadre légal est clair : le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé d’allotir systématiquement, mais il doit justifier toute décision de ne pas le faire. Cette exigence figure à l’article 58, §1er de la loi du 17 juin 2016 :

« Lorsque le marché est divisé en lots, le pouvoir adjudicateur peut, en tenant compte de l’article 6, § 1er, alinéa 2, décider d’attribuer certains lots ou tous les lots séparément ou d’en grouper certains ou tous. Si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas subdiviser le marché en lots, il en indique les motifs principaux dans les documents du marché ou dans le rapport visé à l’article 9. »

(Article 58, §1er, Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics)

Ce mécanisme garantit plus de transparence et empêche l’exclusion indirecte des petites structures économiques.

Pourquoi l’allotissement est-il une opportunité pour les PME ?

1. Accessibilité : les PME peuvent se concentrer sur un lot correspondant exactement à leurs compétences techniques et financières.
2. Autonomie : elles ne sont pas obligées de passer par des consortiums ou la sous-traitance pour accéder à la commande publique.
3. Visibilité et notoriété : remporter un lot permet de figurer comme adjudicataire principal et de constituer une référence dans le secteur public.
4. Souplesse stratégique : les entreprises peuvent choisir de répondre à un seul lot ou à plusieurs, en fonction de leur organisation interne et de leurs capacités.

Conseils technico-pratiques pour répondre efficacement à un ou plusieurs lots

Soumissionner à un marché alloti peut sembler plus accessible, mais cela nécessite de la rigueur. Voici quelques conseils concrets pour les entreprises :

• Lisez attentivement le cahier des charges : vérifiez bien si chaque lot contient ses propres spécificités techniques, critères de sélection ou modalités d’exécution.
• Ne répondez qu’aux lots que vous pouvez réellement exécuter : il est souvent permis de soumissionner pour un ou plusieurs lots, mais cela n’implique pas l’obligation d’en couvrir plusieurs.
• Respectez les exigences par lot : certains documents à fournir ou critères techniques peuvent varier d’un lot à l’autre. Adaptez votre dossier pour chacun.
• Vérifiez si l’attribution multiple est autorisée : parfois, l’adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots qu’un même opérateur peut obtenir (ex. : maximum 2 lots sur 5).
• Soignez la présentation de vos prix par lot : chaque lot fera l’objet d’une évaluation distincte. Un bon positionnement tarifaire sur un lot ciblé peut faire la différence.
• N’oubliez pas le DUME (Document Unique de Marché Européen) si requis : il doit être correctement rempli pour chaque lot auquel vous postulez.
• Anticipez la gestion simultanée des lots : si vous postulez à plusieurs lots, vérifiez que vous avez les ressources humaines, logistiques et techniques pour les gérer en parallèle en cas d’attribution multiple.

Conclusion

L’allotissement est un levier essentiel pour permettre aux PME de pénétrer le marché public sans devoir affronter une complexité ou une taille disproportionnée. Grâce à ce mécanisme, les entreprises peuvent mieux cibler leurs efforts, se concentrer sur leur expertise, et construire leur expérience dans la commande publique progressivement et efficacement.