Elles arrivent enfin : les nouvelles règles de paiement en marchés publics

 

 Entrée en vigueur le 1er janvier 2025
(Arrêté royal du 12 août 2024 (M.B., 16.9.2024))

 

Le double délai que nous connaissons actuellement (2×30 jours) vit ses derniers instants.

Sous l’impulsion de la Cour européenne de Justice (Arrêt C-585/20 du 20 octobre 2022), la Belgique a dû revoir sa copie quant aux bonnes pratiques en matière de relations économiques entre entités publiques et entreprises.

Que retenir de cette avancée législative ? En résumé, les opérations de vérification et de paiement devront s’effectuer dans un délai de traitement de 30 jours dès le 1er janvier prochain.

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Avancées législatives en faveur des PME

Avancées législatives en faveur des PME : la loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024)

En 2023, la législation sur les marchés publics a évolué sur de nombreux points.

A titre d’exemple, nous bénéficions d’une nouvelle plateforme électronique, les règles du cautionnement ont été modifiées et le processus de facturation se dématérialise.

En 2024, l’attention est clairement portée vers les petits opérateurs économiques (TPE/PME) afin de favoriser leur accès aux marchés publics.

C’est bel et bien l’objectif de la loi du 22 décembre 2023 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en ce qui concerne l’accès des PME.

Concrètement, les règles sur les avances changent, les indemnités de soumission deviennent obligatoires dans certains cas, et la publication d’une place dans le classement préliminaire est imposée pour certaines procédures.

Vous êtes gérant d’une TPE / PME ? Prenez le temps de lire ce qui suit.

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Adaptation des seuils de publicité au 1er janvier 2024 : les nouveaux montants sont connus.

Adaptation des seuils de publicité au 1er janvier 2024 : les nouveaux montants sont connus.

Tous les deux ans, la Commission européenne fixe de nouveaux seuils concernant les mesures de publicité applicables aux marchés publics et aux concessions.

Nous arrivons au terme d’une période de deux ans, ce qui implique que les seuils soient revus.

Dès le 1er janvier 2024, les procédures belges s’aligneront sur les nouveaux montants.

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La production locale au menu des collectivités

La production locale au menu des collectivités: les astuces Marchés publics qui font recette

les astuces Marchés publics qui font recette

  • Vous êtes agriculteur(rice), producteur(e), maraîcher(ère), éleveur(e), en solo ou en coopérative, et votre distribution est axée sur les circuits courts?
  • N’hésitez plus à démarcher les collectivités publiques disposant d’une cantine autonome[1] près de chez vous!

 

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Guide des Marchés publics

Les marchés publics – Guide à destination des entreprises

 

Ce guide est exclusivement dédié aux entreprises. Il a pour but de donner aux TPE / PME les éléments essentiels pour comprendre les marchés publics belges.

 Par souci de simplification, cet ouvrage ne traite que des secteurs classiques et des procédures d’attribution les plus fréquemment utilisées (procédures ouvertes et restreintes, procédures concurrentielles avec négociation, procédures négociées avec ou sans publication préalable).

Il est élaboré sur base de la réglementation entrée en vigueur le 30 juin 2017 et a été mis à jour avec les nouveaux seuils 2023.

Guide des marchés publiques 2023
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