Impact du COVID-19 sur les marchés publics

Suite au COVID-19, nombre d’entreprises se trouvent en difficultés, notamment en matière de marchés publics.

Plusieurs problématiques peuvent se poser et ce, tant au stade de la procédure de passation, qu’à celui de l’exécution du marché.

A noter qu’une circulaire a été transmise aux pouvoirs adjudicateurs de la région wallonne leur donnant plusieurs recommandations quant à la gestion des marchés publics en cours/à lancer (voir article suivant de la newsletter).

Covid-19 et passation des marchés publics

De nombreuses questions se posent quant à l’impact du Covid-19 sur la passation des marchés publics.

Les délais de dépôt des offres/demandes de participations sont- ils d’office prolongés ?

Les pouvoirs adjudicateurs fixent, dans les documents de marché, une date limite pour le dépôt d’une offre/demande de participation.

Peut- être que, au vu des circonstances, vous n’êtes pas en mesure de respecter ces délais ?

De manière générale, il n’y a aucune obligation pour les pouvoirs adjudicateurs de prolonger les délais de dépôt des demandes de participation/des offres. Rien ne vous empêche néanmoins de contacter le pouvoir adjudicateur pour lui faire part de vos difficultés et solliciter un report de date.

Pourriez- vous invoquer un cas de force majeur pour justifier un retard dans le dépôt de votre offre/demande de participation ?

Quid si votre soumission est déposée en retard ? Pourriez- vous invoquer les circonstances particulières actuelles pour justifier un tel retard ? A ce jour, la pandémie n’ayant pas encore été qualifiée de cas de force majeure en Belgique, il paraît compliqué d’invoquer ces circonstances pour justifier un retard de dépôt.

Quid des moyens de dépôt des offres/demandes de participation ?

Concernant le dépôt d’offre électronique, la plateforme « e-tendering » est toujours opérationnelle et vous pouvez dès lors déposer normalement votre soumission électronique.

Concernant le dépôt d’offre « papier », au vu des mesures de confinement en vigueur (notamment la distanciation sociale), il vous est conseillé, plutôt que de recourir à un porteur, d’envoyer votre soumission par voie postale recommandée au plus tard 4 jours avant la date limite de dépôt.

 

 Covid-19 et exécution des marchés publics

Quid enfin des marchés en cours d’exécution ? Comment réagir si vous n’êtes pas en mesure d’exécuter un ou plusieur(s) marché(s) dans les conditions initiales du cahier spécial des charges et de votre offre suite au Covid-19 ?

En droit commun des contrats, rien n’est prévu pour régler les éventuelles circonstances imprévisibles pouvant survenir pendant l’exécution du contrat. Ce sont les parties qui doivent prévoir les clauses utiles pour gérer cette problématique dans le contrat qui les lie.

Heureusement, il n’en est pas de même pour les marchés publics ! En effet, le législateur a réglé la survenance de telles circonstances dans un article spécifique.

Nous vous invitons à consulter notre fiche technique expliquant précisément comment  et dans quels délais solliciter une prolongation du délai d’exécution, une indemnité ou encore la résiliation du marché concerné en cas de survenance de circonstances imprévisibles.

Nous disposons également de modèles de courriers à transmettre aux pouvoirs adjudicateurs dans ce cas de figure.

 

Des questions ?

N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d’un accompagnement gratuitement !

 https://www.marchespublics-pme.be/contact/