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Nouveaux seuils européens 2026 pour les marchés publics : ce que les PME doivent savoir
 by Baptiste François

Nouveaux seuils européens 2026 pour les marchés publics : ce que les PME doivent savoir

Depuis le 1er janvier 2026, de nouveaux seuils de publicité européenne sont d’application pour la passation des marchés publics. Ces seuils déterminent, selon le montant estimé du marché, si une procédure avec publicité au niveau européen est obligatoire ou si une procédure plus souple, au niveau national, peut être utilisée.

Pourquoi ces seuils sont importants pour votre entreprise

Pour rappel, en dessous d’un certain seuil (anciennement 143.000 €), le pouvoir adjudicateur a la possibilité d’utiliser une procédure négociée sans publication préalable (PNSPP). Dès lors, si vos produits/services/travaux se situent généralement sous ce montant, vous devrez adapter votre stratégie commerciale.

Les pouvoirs adjudicateurs ayant la possibilité de contacter directement plusieurs fournisseurs, les marchés qui vous intéressent ne se retrouveront pas nécessairement sur la plateforme e-Procurement. Vous devrez donc adopter une démarche de prospection active, en démarchant directement ces clients soumis à la réglementation des marchés publics.

➡️ Si vous souhaitez travailler votre technique commerciale « marchés publics », n’hésitez pas à nous contacter : nos services sont gratuits. (baptiste.francois@hainaut.be – 065/342.621)

Les nouveaux montants applicables en 2026

Les seuils varient selon le type de marché (fournitures, services ou travaux) et le secteur concerné (classique ou spécial).

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des nouveaux seuils applicables à partir du 1er janvier 2026 :

Procédure Négociée sans publication préalable Fournitures et Services (secteur classique) Travaux (secteur classique) Procédure négociée sans mise en concurrence – Fourniture et Services (secteurs spéciaux ) Seuil Publicité européenne – Travaux (secteurs spéciaux)
2024-2025 143.000 EUR HTVA 221.000 EUR HTVA 5.538.000 EUR HTVA 443.000 EUR HTVA 5.538.000 EUR HTVA
2026-2027 140.000 EUR HTVA 216.000 EUR HTVA 5.404.000 EUR HTVA 432.000 EUR HTVA 5.404.000 EUR HTVA

 

Un fait à noter : les seuils ont baissé en 2026

Tous les deux ans, la Commission européenne révise les seuils. Ce calcul est basé sur une unité monétaire internationale appelée droit de tirage spécial (DTS), utilisée par le FMI.

Pour convertir ces montants en euros, la Commission applique le taux de change moyen observé sur les 24 derniers mois. En 2026, ce calcul a entraîné une baisse des seuils, car l’euro s’est affaibli face au DTS. Le montant de ces seuils ne dépend donc pas directement du coût de la vie, mais de la valeur internationale de notre bon vieil euro.

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 by Équipe Marchés publics

Aide de minimis

Qui peut bénéficier de ce service ?

Toute PME[1] dont le siège social est situé en Région wallonne.

L’accompagnement est- il payant ?

L’accompagnement que nous proposons est entièrement gratuit.[2]

Cet accompagnement constitue-t-il une aide d’état ?

En effet, notre service d’accompagnement individualisé pourrait constituer ce qu’on appelle communément « une aide d’état ». Une telle aide est en principe interdite puisqu’elle permet à votre entreprise de se positionner plus favorablement sur le marché par rapport à d’autres entreprises ne bénéficiant pas d’un tel service gratuit.

Néanmoins, il existe des exceptions à cette interdiction. L’une d’entre elles consiste à autoriser l’octroi d’une telle aide si votre entreprise n’a pas reçu d’aides publiques pour un montant supérieur à 200 000 euros sur les 3 dernières (= exception de minimis).

Que faire concrètement ?

Il faut prouver que vous n’avez pas bénéficié d’un tel montant d’aides. Pour ce faire, il vous suffit de compléter une déclaration sur l’honneur des aides de minimis dans laquelle vous mentionnez les éventuelles aides perçues et leurs montants sur les trois derniers exercices fiscaux. Une telle déclaration doit être complétée une fois par année d’accompagnement.

Exemple :

Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement en 2020.

  • Vous devrez compléter une déclaration sur l’honneur au début de l’accompagnement de 2020 répertoriant les aides perçues sur les exercices fiscaux de 2018-2019-2020

Si vous souhaitez à nouveau bénéficier d’un accompagnement en 2021 :

  • Vous devrez compléter une déclaration sur l’honneur au début de l’accompagnement de 2021 répertoriant les aides perçues sur les exercices fiscaux de 2019-2020-2021

 

Formulaire – aides de minimis

Chaque début d’année civile, vous recevrez un document appelé « Attestation d’aides octroyées » dans lequel sera repris le montant de l’aide dont vous aurez bénéficié via notre accompagnement « marchés publics » sur l’année précédente. En effet, le temps passé pour vous accompagner est répertorié et nous y appliquons un taux horaire déterminé (125€/h).  Le montant total est donc repris dans l’attestation qui vous est transmise annuellement. Cette aide devra être mentionnée dans vos futures déclarations sur l’honneur relatives aux aides d’état.

 Ex. : Vous avez bénéficié d’un accompagnement en 2020. Ce dernier a demandé 4h de travail à l’équipe de juriste (mails, téléphone, rencontres, travail de recherches,…). Début 2021, vous recevrez une attestation d’aides octroyées reprenant un montant de 500 euros. Ce montant devra être repris dans les déclarations sur l’honneur que vous devrez établir pour les années 2021, 2022 et 2023.

 

[1] = entreprise qui occupe moins de 250 personnes, et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 250 millions d’euros.

[2] Bien que gratuit, cette aide est valorisée suivant un taux horaire déterminé par le prix moyen du marché de consultance juridique en marchés publics.

prévoir un lien disponible quand on clique dessus et qui reprend la suite de la note

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