Impact COVID – Recommandations aux pouvoirs adjudicateurs

 

Conscient des difficultés rencontrées par les opérateurs économiques du fait des mesures de confinement imposées par le Conseil national de Sécurité, le Gouvernement Wallon a adopté une circulaire relative aux conséquences des mesures sanitaires liées au Covid-19 sur les marchés publics wallons.

Cette circulaire commence par rappeler que les situations rencontrées doivent être analysées au cas par cas en tenant compte de la particularité de chaque marché et de la continuité du service public.

Elle reprend ensuite une série de recommandations (cette circulaire n’a pas force de Loi et ne peut donc pas être coercitive) à l’attention des pouvoirs adjudicateurs wallons.

En synthèse :

Passation des marchés publics

• Marchés publiés pour lesquels les invitations à remettre une offre ont été envoyées: il est conseillé de postposer la date de remise des offres au-delà du 20 avril 2020 via un avis rectificatif.
• Marchés en cours d’analyse: il est recommandé de solliciter de la part des soumissionnaires des prolongations des délais de validité d’une durée minimale d’un mois
• Marchés notifiés mais pour lesquels l’ordre de commencer ou la commande n’a pas encore été donné(e): il est recommandé de le ou la postposer. Dans ce cas, il s’impose de se concerter avec l’adjudicataire pour la fixation du démarrage de l’exécution.

Exécution des marchés publics

Il peut exister trois situations.

1. Soit la poursuite de l’exécution du marché est possible mais des retards sont constatés

Il est recommandé aux Pouvoirs Adjudicateurs :

• D’aménager les délais d’exécution

Soit d’initiative, soit à la demande de l’adjudicataire (voir pour ce faire note technique « circonstances exceptionnelles Covid 19 »)

• De régler la question des amendes pour retard.

Recommandation :

• ne pas appliquer les amendes pour retard si ce retard est justifié par les mesures sanitaires prises par le Conseil national de sécurité.

De même, pour les amendes déjà appliquées, l’adjudicataire peut en obtenir la remise totale ou partielle s’il peut prouver que le retard est dû en tout ou en partie à des « circonstances imprévisibles » (telles que les mesures sanitaires prises contre le coronavirus).

2. Soit la poursuite de l’exécution est impossible ou tellement compliquée qu’elle ne peut être envisagée sans coûts exorbitants

Recommandations :

• Ordonner la suspension du marché, de préférence de commun accord avec l’adjudicataire.

• Aménager les modalités de suspension juridiquement adéquates en cas de demandes faites en ce sens par un adjudicataire (Si ces circonstances sont liées à la crise sanitaire)

3. Soit la poursuite de l’exécution du marché est absolument impossible

Recommandation :

• Envisager la résiliation du marché, de préférence par voie amiable, chaque partie renonçant à l’exécution totale ou partielle du marché et réglant les conséquences de cette résiliation.

Paiement des marchés publics

Le ministre recommande à chaque pouvoir adjudicateur wallon de tout mettre en œuvre pour assurer la vérification des déclarations de créance et le paiement des factures dans les délais réglementaires.

Sortie de la crise sanitaire

La circulaire prévoit également la situation à la sortie de la crise, et invite les pouvoirs adjudicateurs wallons à préparer une relance concertée des activités liées aux marchés publics (timing de publication des avis de marché et des notifications, ordre de démarrer l’exécution).