Si un adjectif devait être associé aux marchés publics, ce ne serait probablement pas « simple ».
Dans une volonté de simplification de la commande publique, le Conseil des ministres a approuvé un nouvel avant-projet de loi visant à réformer la réglementation des marchés publics.
Il ne s’agit toutefois encore que d’un avant-projet, appelé à poursuivre le processus législatif avant une éventuelle adoption définitive.
Si ces mesures venaient à être confirmées, plusieurs simplifications importantes pourraient voir le jour dans la pratique des marchés publics. Cette réforme, portée par David Clarinval, ministre de l’Économie, et Éléonore Simonet, ministre des Indépendants et des PME, s’inscrit dans la continuité des réformes précédentes visant notamment à améliorer l’accès des PME à la commande publique.
Chères PME, vous l’aurez compris, le politique vous veut d’avantage actives au sein de la commande publique.
Voici concrètement, les simplifications prévues par cet avant-projet :
- Rehaussement du seuil pour l’utilisation des marchés de faible montant : on passerait de 30.000 € à 75.000 € (HTVA).
Il s’agit d’une opportunité de facilité pour les pouvoirs adjudicateurs. La procédure des marchés de faible montant allège leurs démarches administratives.
Côté PME cette nouveauté vous allègera également le travail. Moins de recours à eProcurement et moins de cahiers des charges. - L’arrivée d’un mécanisme bien connu en France : l’attribution directe possible pour les marchés inférieurs à 3.000 €.
L’avant-projet ne nous parle pas des détails techniques de cette mise en œuvre. S’il se base sur les mêmes mécanismes que nos voisins, le pouvoir adjudicateur peut vous attribuer directement le marché sans mise en concurrence préalable pour autant que le montant d’attribution soit inférieur à 3.000 € et que les grands principes soient toujours respectés (notamment en matière de saucissonnage). - Le régime des achats d’opportunité s’étendrait au secteur classique.
L’achat d’opportunité consiste, pour un pouvoir adjudicateur, à profiter d’une occasion exceptionnellement avantageuse pour acquérir rapidement un bien ou un service. Une opportunité pour les PME qui pourrait faciliter l’écoulement de certains stocks ou surplus sans devoir supporter la lourdeur des procédures classiques. - Les règles s’assouplissent pour la signature électronique des offres.
Une offre mal signée n’aboutirait plus nécessairement à sa nullité. Cette réforme pourrait permettre de régulariser des offres mal signées. - Des exceptions seront introduites quant à la nécessité de facturation électronique.
- Les offres pourront être vérifiées avant de procéder à la sélection.
- Au-delà des seuils européens, l’utilisation du seul critère prix se verra limitée. Le recours au meilleur rapport qualité prix se verra normalisé.
Le souhait est de casser le seul critère prix et de permettre de valoriser d’avantage la qualité des prestations des PME et leur savoir-faire. - Sous les seuils européens, les critères de sélection deviennent optionnels et la déclaration sur l’honneur se généralise.
L’objectif du gouvernement est de simplifier les candidatures en abattant les barrières de la sélection qualitative, premier frein à l’insertion des PME dans les marchés publics. - L’utilisation du DUME intégré est rendue d’office possible sur e-Procurement.
- La communication du classement est rendue obligatoire, dès l’ouverture des offres, dans tous les marchés passés en procédure ouverte ou restreinte dont l’offre économiquement la plus avantageuse est fixée sur base du prix.
Cette disposition a pour vocation à garantir davantage de transparence dans l’ouverture et vous informer plus rapidement de votre position dans le marché. Au travers de cette réforme, l’utilisation de ce mécanisme se verrait élargie. - L’analyse du coût du cycle de vie se voit facilitée. Nous verrons apparaitre le circuit-court comme critère d’attribution dans le secteur alimentaire.
La volonté du Gouvernement est de renforcer la durabilité des marchés publics mais également de favoriser les producteurs locaux. Vous trouverez ici un mémento du SPW reprenant ces diverses modifications.
Vous trouverez ici un mémento du SPW reprenant ces diverses modifications.
