Marchés dits « de faible montant »
Sous le seuil des 30 000 € HTVA, les marchés publics bénéficient d’un régime juridique allégé. L’acheteur public peut simplement consulter plusieurs entreprises (idéalement trois), parfois sans exiger d’offres formelles. Si aucun cahier spécial des charges n’est rédigé par le pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire a l’opportunité d’appliquer ses propres conditions générales de vente. Enfin, bien que la décision d’attribution doive être formellement motivée en interne, l’acheteur n’a pas l’obligation légale de la notifier aux candidats.
L’agréation
En Belgique, l’exécution de marchés publics de travaux nécessite l’obtention d’un certificat d’agréation, véritable label de qualité technique et financière. Ce système classe les entreprises selon la nature des travaux (catégories et sous-catégories de A à V) et leur importance budgétaire (classes 1 à 8). Pour soumissionner, l’entrepreneur doit veiller à ce que sa classe corresponde au montant réel de son offre, sous peine de voir son dossier écarté, même si le pouvoir adjudicateur a mal estimé le marché initial.
L’offre électronique, soyez prêts!
Comme vous le savez peut-être, la transmission obligatoire d’une demande de participation/offre par des moyens de communication électroniques (articles 14 loi 17 juin 2016 et 41 et suivants AR18/04/2017) constitue l’une des nouveautés de la législation relative aux marchés publics entrée en vigueur le 30 juin 2017. Une période transitoire avait été prévue afin de […]