Nouveaux seuils européens 2026 pour les marchés publics : ce que les PME doivent savoir
Depuis le 1er janvier 2026, de nouveaux seuils européens encadrent la passation des marchés publics. Leur baisse impacte directement la visibilité des opportunités pour les entreprises, notamment via le recours accru aux procédures négociées sans publication. Les entreprises doivent dès lors adapter leur stratégie en développant une prospection active auprès des pouvoirs adjudicateurs. Ces seuils, révisés tous les deux ans par la Commission européenne, dépendent du taux de change entre l’euro et le droit de tirage spécial (DTS).
Avancées législatives en faveur des PME : la loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024)
La réforme 2024 des marchés publics renforce l’accès des PME avec de nouvelles règles sur les avances, indemnités et transparence des procédures.
Adaptation des seuils de publicité au 1er janvier 2024 : les nouveaux montants sont connus.
Les seuils des marchés publics sont révisés en 2024, modifiant les obligations de publicité et les procédures applicables en Belgique.
Ce qui change au 1er novembre 2023… (Arrêté royal du 4 septembre 2023)
Les règles du cautionnement évoluent en 2024 avec plus de flexibilité, tandis que la facturation électronique devient obligatoire dès 3.000 € HTVA.
La nouvelle loi « Gouvernance » du 8 février 2023 (Moniteur belge du 16 février 2023)
Réforme 2023 des marchés publics en Belgique : e-Procurement obligatoire, collecte de données et nouvelles obligations pour les entreprises.
Aide de minimis
L’accompagnement gratuit en marchés publics proposé aux PME wallonnes est considéré comme une aide d’État de type « de minimis », autorisée tant que le total des aides publiques reçues ne dépasse pas 200 000 € sur 3 ans. Une déclaration sur l’honneur est à compléter chaque année d’accompagnement.