Faisons le point sur l’agréation Entrepreneurs Travaux
L’agréation est indispensable pour accéder aux marchés publics de travaux et a été revalorisée en 2024 avec des seuils augmentés.
Le Document Unique des Marchés Européens (DUME)
Le DUME est une auto-déclaration sur l’honneur qui simplifie la sélection qualitative dans les marchés publics européens, en remplaçant les documents administratifs habituels (casier judiciaire, attestations ONSS et fiscales…) lors du dépôt de soumission.
Le groupement d’opérateurs économiques
Le groupement d’opérateurs économiques permet à plusieurs entreprises de déposer ensemble une seule offre pour un marché public, sans formalité juridique particulière. En cas d’attribution, tous les membres sont solidairement responsables de la bonne exécution du marché.
Le système de qualification
Le système de qualification permet à un opérateur économique d’être inscrit sur une liste de fournisseurs pré-sélectionnés, lui ouvrant la voie à des invitations à soumissionner pour des marchés récurrents, sans procédure de sélection répétée. Très utilisé dans les secteurs spéciaux, il reste ouvert en continu pendant toute sa durée.
L’importance de l’agréation
our soumissionner à un marché de travaux atteignant un certain montant, l’entreprise doit disposer d’un certificat d’agréation adapté à la nature (catégorie/sous-catégorie) et à l’importance financière (classe) des travaux. Sans agréation, il est possible de déposer offre, mais le certificat devra impérativement être obtenu avant la notification du marché.
Impact du report des dettes ONSS sur les marchés publics
Les entreprises bénéficiant d’un report de paiement de leurs cotisations ONSS ne sont pas pénalisées dans les procédures de marchés publics : l’ONSS confirme que ces reports ne figurent pas comme dettes sociales dans les attestations transmises aux pouvoirs adjudicateurs. Seules les dettes antérieures au report restent potentiellement bloquantes.
Groupement d’Opérateurs Economiques
Un groupement d’opérateurs économiques (GOE) permet à plusieurs entreprises de déposer ensemble une offre, sans forme juridique imposée au stade du dépôt. Chaque membre est considéré comme soumissionnaire, ne peut déposer qu’une seule offre, et est solidairement responsable de la bonne exécution du marché en cas d’attribution.
Recours à la capacité d’un tiers
Le recours à la capacité d’un tiers permet à un soumissionnaire de s’appuyer sur les capacités d’un autre opérateur économique (sous-traitant, filiale…) pour satisfaire aux exigences de sélection qualitative. Ce mécanisme s’applique à la capacité financière, technique et à l’agréation, mais pas à l’aptitude professionnelle réglementée.