Information, voies de recours et secrets d’affaires
CHARLEROI ENTREPRENDRE, HAINAUT DEVELOPPEMENT et EQUAL s’associent et vous proposent de participer à une formation spécialisée sur les marchés publics. La formation a pour objectif de vous informer de vos droits dans le cadre d’une procédure de passation: à quelles informations avez-vous accès? Comment? Quand? Nous aborderons notamment les questions relatives à la forme, au délai et au contenu des courriers d’information variant selon les montants des procédures. Ce sera également l’occasion de préciser les voies de recours possibles en cas de contestation des informations ainsi fournies. Par ailleurs, un tableau de synthèse de ces questions sera dressé en cours de formation et distribué. Une partie de la formation visera particulièrement la question de la confidentialité des offres. Savez-vous que votre prix global n’est pas confidentiel par nature? Nous examinerons la position tant du Conseil d’Etat, des Cours et Tribunaux et des Commissions d’accès aux documents administratifs. ProgrammeRappel de vos droits selon le type de procédure et le montant de celle-ci; Forme, contenu et délais des informations qui doivent être communiquées en fonction de votre situation; Timing8h30: Accueil des participants et petit-déjeuner FormateursMaîtres DUBOIS et VAN KRUCHTEN, avocats spécialisés en marchés publics – EQUAL TarifParticipation : 60,00 € TVAC/personne (versement à l’inscription) sur le compte n° BE29 7320 0295 0164 de HD Gestion asbl avec la mention suivante: “Atelier MP du 9 janvier 2020”. Contact et modalités d’inscriptionMaximum 2 personnes par entreprise – inscription obligatoire (une personne par inscription). INSCRIPTION: nathalie.lebrun@igretec.com
Adresse |