Marchés publics: des avances sont possibles à partir du 19 décembre 2022!

Pour soutenir la trésorerie des entreprises face à la crise, une mesure entrée en vigueur le 19 décembre 2022 permet aux pouvoirs adjudicateurs d’octroyer une avance facultative de 20% maximum sur les marchés publics. Pour les marchés en cours, l’entreprise doit en faire la demande écrite. Pour les nouveaux marchés, l’acheteur public a l’obligation de préciser si une avance est accordée. Les marchés de moins de deux mois et ceux de faible montant (< 30 000 € HTVA) sont exclus du dispositif.

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