Impact du report des dettes ONSS sur les marchés publics

Les entreprises bénéficiant d’un report de paiement de leurs cotisations ONSS ne sont pas pénalisées dans les procédures de marchés publics : l’ONSS confirme que ces reports ne figurent pas comme dettes sociales dans les attestations transmises aux pouvoirs adjudicateurs. Seules les dettes antérieures au report restent potentiellement bloquantes.