Nouveaux seuils Marchés publics

 

 

Nouveaux seuils européens !

Les montants des marchés dits “européens” seront adaptés à partir du 1er janvier 2020.

Les seuils actuels seront revus à la baisse (du jamais vu depuis la législation de 1993!)

Pour tout marché supérieur ou égal à 139 000 €, les offres devront obligatoirement être introduites par des moyens électroniques

à partir du 1er janvier 2020 via la plateforme e-tendering.

Tenez-vous prêt et formez-vous ! 

 

 

 

 

 

    Seuil actuel

(applicable jusqu’au 31/12/2019)

 

Nouveau seuil

(applicable à partir du 01/01/2020)

 

Secteurs classiques Travaux 5 548 000 € 5 350 000 €
Fournitures et services 221 000 € 214 000 €
Secteurs spéciaux Travaux 5 548 000 € 5 350 000 €
Fournitures et services 443 000 € 428 000 €

 

You may also like