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URL:https://www.marchespublics-pme.be/evenements/information-voies-de-reco
 urs-et-secrets-daffaires/
SUMMARY:Information\, voies de recours et secrets d’affaires
DESCRIPTION:Cet atelier a pour objectif de vous informer de vos droits dans
  le cadre d’une procédure de passation: à quelles informations avez-vo
 us accès? Comment? Quand? Nous aborderons notamment les questions relativ
 es à la forme\, au délai et au contenu des courriers d’information\, v
 ariant selon les montants des procédures. Ce sera également l’occasion
  de préciser les voies de recours possibles en cas de contestation des in
 formations ainsi fournies. Un tableau de synthèse de ces questions sera d
 ressé et distribué lors de l’atelier.\n\nUne partie de cet atelier vis
 era particulièrement la question de la confidentialité des offres. Savez
 -vous que votre prix global n’est pas confidentiel par nature? Nous exam
 inerons la position tant du Conseil d’Etat\, des Cours et Tribunaux et d
 es commissions d’accès aux documents administratifs.\n\nOrateurs:\n\nMa
 ître DUBOIS et Maître VAN KRUCHTEN\, Avocats spécialisés en marchés p
 ublics\n\n\n\nProgramme:\n\n 	Rappel de vos droits selon le type de procé
 dure et le montant de celle-ci.\n 	Forme\, contenu et délais des informat
 ions qui doivent être communiquées en fonction de votre situation.\n 	Qu
 elles voies de recours offertes si vous contestez l’information communiq
 uée?\n 	Quelles parties de vos offres sont couvertes par le secret des af
 faires?\n\nPublic cible: TPE/PME\n\nNiveau de connaissance requis en marc
 hés publics: intermédiaire\n\nInfos pratiques:\n\nHoraire:\n\n8h30: acc
 ueil café\n\n9h à 11h: atelier\n\nContact:\n\nHainaut Développement –
  Amandine BLANQUET\n\nTél.: +32 65 342 619 – amandine.blanquet@hainau
 t.be\n\nModalités d’inscription:\n\nInscription obligatoire via le Form
 ulaire en ligne\n\nJe verse la somme de 60 euros TVAC par personne sur l
 e compte n° BE29 7320 0295 0164 de HD Gestion asbl avec la mention suiv
 ante: « Atelier MP 10/10/2019« .\n\nToute annulation ne sera prise en 
 compte que si elle est transmise par courriel à stephanie.saint_ghislain
 @hainaut.be au plus tard 48 heures avant la conférence. A défaut\, le d
 roit d’inscription ne sera pas remboursé.\n\nIl est possible de se fair
 e valablement remplacer par toute autre personne.\n\nNous nous réservons 
 le droit d’annuler la conférence en cas de taux de participation insuff
 isant et nous nous engageons à prévenir les participants au plus tôt.
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